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Fiche Quels choix fiscaux à privilégier pour un artisan tailleur ?

Le vêtement sur mesure est réalisé par un tailleur-couturier, également appelé tailleur-habilleur. Ce dernier maîtrise toutes les étapes de sa fabrication.

Considéré comme un artisan d'art, le maître tailleur est le grand spécialiste de l'habillement masculin de luxe. L'essentiel d'un vêtement exécuté à la main nécessite trois essayages et environ 80 heures de travail.

 

On estime à moins de 10 000 le nombre d'artisans tailleurs et environ à seulement 150 celui de maîtres tailleurs en France.


Au vu des nombreux impacts du statut juridique sur le régime social et le régime fiscal, le tailleur-couturier a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable. Ce professionnel va prendre en compte tous ses paramètres personnels : son foyer fiscal, ses autres revenus et son prévisionnel pour valider son choix.

Indépendant, l'artisan tailleur-couturier travaille pour des particuliers ou en sous-traitance pour des maisons de haute couture et peut aussi gérer sa propre boutique, avec la double casquette de commerçant et d'artisan.


Le métier relève de l'artisanat.

Le professionnel a l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

Il va devoir choisir entre différents statuts juridiques pour s'installer, sachant qu'à chaque forme juridique d'entreprise correspond un régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option.


Seul, il peut créer son entreprise individuelle (EIRL) ou sa société : une SASU ou une EURL


Les statuts juridiques EIRL et EURL sont soumis à l'IR dans la catégorie des BIC.

Sous le régime micro-entreprise (micro-BIC), tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 70 000 EUR HT, l'assiette d'imposition est obtenue par application d'un abattement forfaitaire de 50%, représentatif des frais professionnels.

De plus, l'artisan a la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire : il s'acquitte de l'IR mensuellement au taux de 1,7 % de son CA.

En revanche, il ne pourra pas déduire ses frais réels, ni amortir son matériel, ni déduire la TVA de ses achats professionnels s'il opte pour la franchise de TVA.

Il peut sinon opter pour le régime réel simplifié.

L'assiette d'imposition est alors obtenue par déduction des charges réelles de l'entreprise et il peut amortir ses investissements.

Par contre, il devra adhérer à un centre de gestion agréé ou recourir à un expert-comptable pour ne pas être majoré de 25% et les obligations comptables sont plus conséquentes.

En 2019, l'artisan tailleur qui crée son entreprise sous le régime micro-fiscal, devient automatiquement auto-entrepreneur.
A savoir qu'il n'est pas possible d'exercer simultanément une activité en auto-entreprise et :
- une activité en société avec le statut d'indépendant
- une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro fiscal

 

Plus formel lors de la création et dans le fonctionnement, l'artisan tailleur peut choisir de constituer une société : une SASU ou une EURL seul, une SAS ou une SARL à plusieurs.

La société est soumise à l'IS de principe, ou sur option concernant l'EURL.

Il peut démarrer seul et se laisser la possibilité de s'associer plus tard pour s'agrandir.

Dans cette perspective, la société est un bon choix.

A savoir également que seule la SASU offre la possibilité à l'artisan de conserver le même régime social que les salariés.

L'assiette d'imposition de l'IS est déterminée par le bénéfice de la société déduit des charges réelles et de la rémunération du dirigeant.

Les bénéficies qui sont réinvestis dans la société ne sont pas imposables.
Quant au dirigeant, il est imposé personnellement à l'IR uniquement sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.

La loi de finances pour 2018 modifie le taux d'imposition des bénéfices soumis à l'IS : en 2022 le taux maximum sera de 25%, alors qu'il était de 33 % auparavant.


Tant que le CA de la société n'excède pas 7 630 000 EUR, le taux d'imposition sur les premiers 38 120 EUR de bénéfice est au taux réduit de 15% puis il est de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 EUR et 500 000 EUR, en 2019.

 

Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art.

244 quater O ; BOFiP-BIC-RICI-10-100-07/06/2017).

 

 


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