En France, l'activité d'artisan tailleur (confection ou retouche sur mesure de vêtements, notamment costumes, vestes, pantalons) est une activité artisanale réglementée.
Pour l'exercer légalement, certaines conditions doivent être remplies.
Il existe aussi des incapacités et interdictions légales qui peuvent empêcher son exercice.
1.
Absence de qualification professionnelle
Le métier est réglementé : pour s'installer comme artisan tailleur indépendant, il faut :
Un CAP Métiers de la mode - vêtement tailleur, BEP habillement, ou un diplôme équivalent.
À défaut, justifier de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier.
Sans diplôme ou expérience suffisante, il est interdit de s'installer en tant qu'artisan tailleur.
2.
Incapacités juridiques personnelles
Certaines personnes ne peuvent pas légalement exercer une activité artisanale :
Mineurs non émancipés
Majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée, sauf autorisation judiciaire
Personnes interdites de gérer ou diriger une entreprise (par décision judiciaire, souvent après faute de gestion ou faillite frauduleuse)
3.
Condamnations pénales
Des condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'exercer :
Escroquerie, vol, abus de confiance, fraude fiscale
Travail dissimulé, infractions au droit du travail ou à la sécurité
Le juge peut prononcer une interdiction de gérer ou d'exercer une activité artisanale
4.
Non-respect des obligations administratives
Même qualifié, un tailleur doit respecter les obligations suivantes :
Immatriculation à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Obtention d'un numéro SIRET
Respect des normes d'hygiène, de sécurité et du droit du travail (si salariés)
Assurance professionnelle (fortement recommandée, voire exigée)