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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un artisan tailleur ?

L'artisan tailleur qu'on trouve aussi sous le nom de tailleur pour Homme conçoit et réalise à la main des costumes sur-mesure, de ville ou de cérémonie, à la demande de ses clients ; tandis que le couturier "flou" est spécialisé dans le vêtement pour Dame. Il confectionne également des manteaux et des chemises aux mensurations de ses clients. Spécialisé dans le haut de gamme, l'artisan Maître Tailleur travaille avec une clientèle essentiellement masculine et exigeante.

Selon la Fédération nationale des Maîtres-Tailleurs , la France compte aujourd'hui environ 150 ateliers de tailleurs, de très petites entreprises en majorité ; contre plus de 10 000 tailleurs dans les années 1950. Ces ateliers-boutiques sont principalement dans les grandes villes avec une forte concentration à Paris. À savoir que le 8ème arrondissement de Paris était l'ancien quartier des tailleurs.

Quelles sont les obligations légales et réglementaires d'un artisan tailleur ?

Dans quel cadre juridique peut-il exercer son métier ? 


Quelles obligations légales et réglementaires pour un artisan tailleur ?

Le métier de tailleur pour Homme n'étant pas une activité réglementée, il n'existe pas d'obligations légales proprement dite.
Ceci dit, le secteur est dominé par des artisans hautement qualifiés qui possèdent le savoir-faire haute-couture et tailleur.

Pour défendre ce savoir-faire ancestral, un décret de loi est paru le 4 Janvier 1955 pour préciser que seul peut être désigné par l'appellation " tailleur " tout vêtement masculin dont le client a choisi le tissu et le modèle, et pour l'exécution duquel les opérations de coupe, d'essayage et éventuellement de retouches, sont faites par une main d'oeuvre spécialisée, d'après les mesures personnelles du client prises préalablement.

D'autre part, il travaille principalement à la main, et ne fait appel à la machine que pour les opérations accessoires d'assemblage.

Artisan-commerçant au sein de son atelier-boutique, le maitre tailleur accueille ses clients.

Il s'agit donc d'un ERP et à ce titre, il doit répondre à certaines obligations en termes de sécurité incendie et d'accessibilité.

 

Quelle forme juridique choisir ?

L'artisan tailleur qui s'installe à son compte doit s'inscrire simultanément au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fait qu'il exerce une double activité commerciale et artisanale.

Il doit choisir entre créer une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou créer une société commerciale unipersonnelle s'il s'installe seul, sinon une SAS ou une SARL s'ils sont au minimum 2 associés.
C'est un choix important qui impacte entre autres sa responsabilité, son capital social et son régime fiscal. 

Il devra alors se conformer aux formalités liées à la création de la société : rédaction des statuts, dépôt du capital et publication d'une annonce légale, entre autres.

 

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